Explication de vote: Transfert des données des passagers aux Etats-Unis

Mon vote contre l'accord sur l'utilisation et le transfert des données des passagers aux Etats-Unis a une double motivation. 

Premièrement, cet accord est un "executive agreement" en droit américain, qui ne sera pas ratifié par le Sénat et ne peut créer de droits au profit de personne. Les Etats-Unis ne sont donc aucunement contraints d'appliquer les soi-disant garanties au bénéfice des passagers européens que contient l'accord, s'ils jugent que leur droit interne s'y oppose. Les recours contre une utilisation abusive des données que des citoyens européens tenteraient devant des juridictions américaines seraient partant compromis d'avance. L'accord n'améliore pas la situation juridique des passagers européens à destination des Etats-Unis, étant donné que son statut en droit américain, ne permet pas la création de droits nouveaux.

Deuxièmement, cet accord ne constitue qu'une ratification européenne de pratiques américaines en matière de transfert de données personnelles de passagers. Je juge cette pratique largement excessive, et je ne saurai marquer mon accord à un texte qui, au-delà des procédures d'entrée aux Etats-Unis extrêmement pénibles, soumet les voyageurs de bonne foi à une suspicion générale. On ne combat pas le terrorisme et la grande criminalité en culpabilisant d'avance chaque passager d'un vol transatlantique.  


Frank Engel

Député européen

Né le 10 mai 1975, Luxembourg

Groupe du Parti Populaire Européen
(Démocrates-Chrétiens)
Membre du bureau

Luxembourg
Parti chrétien social
luxembourgeois

Biographie

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